Conditions Générales de VenteLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Lunel Santé Surdité par la Société Paloise de Consommables auprès de consommateurs. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 1. Identification du vendeurSociété Paloise de Consommables Téléphone : 07 67 53 06 34 Directeur de la publication : Xavier Haro. 2. Objet et acceptation des Conditions Générales de VenteLes présentes CGV définissent les droits et obligations de la Société Paloise de Consommables et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site Lunel Santé Surdité. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve. 3. ProduitsLes caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits du site. La Société Paloise de Consommables s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Les fabricants peuvent toutefois modifier notamment les emballages, présentations ou conditionnements de leurs produits sans préavis. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La Société Paloise de Consommables n'est pas habilitée à éditer des feuilles de soins. 4. Visuels et illustrationsCertaines illustrations présentes sur le site peuvent être créées ou retouchées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Ces visuels ont une fonction illustrative et ne constituent pas un élément contractuel. Les photographies des produits ont pour objectif de présenter au mieux les articles proposés. De légères différences de présentation, de couleur, d'étiquetage ou d'emballage peuvent notamment résulter de modifications apportées par les fabricants. 5. CommandeLe client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment son identité, son adresse de livraison et son adresse électronique. La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande. Une confirmation est adressée à l'adresse électronique communiquée par le client. La Société Paloise de Consommables se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit. 6. PrixLes prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande. Le montant total à payer est récapitulé avant la validation de la commande. La Société Paloise de Consommables se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande. 7. Paiement sécuriséLe paiement des commandes s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Axepta BNP Paribas. Les informations bancaires nécessaires au paiement sont transmises directement au prestataire de paiement dans un environnement sécurisé. Données bancaires : la Société Paloise de Consommables ne reçoit pas et ne conserve pas le numéro de carte bancaire utilisé pour le paiement. La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après acceptation du paiement par l'établissement bancaire concerné. 8. LivraisonLes commandes peuvent être livrées en France métropolitaine, à Monaco, en Andorre, en Belgique et en Suisse. France métropolitaine, Monaco et AndorreÀ partir de 22 € d'achatLivraison offerte
Commande inférieure à 22 €6,99 €
Belgique et SuisseLes frais de livraison sont de 14 € par commande. Aucun franco de port n'est appliqué pour ces destinations. Les commandes sont expédiées avec un service de livraison suivi. Le mode d'expédition peut varier en fonction du poids, du volume, de la valeur des produits et de la destination. Après confirmation de la commande, celle-ci est préparée et remise au transporteur lorsque les produits sont disponibles. Pour l'Andorre et la Suisse, les formalités ou contrôles douaniers peuvent entraîner des délais supplémentaires. Les éventuels droits, taxes et frais d'importation applicables dans le pays de destination restent à la charge du destinataire lorsqu'ils sont légalement exigibles. En cas de colis endommagé, incomplet ou de problème de livraison, le client est invité à contacter rapidement la Société Paloise de Consommables afin qu'une solution puisse être recherchée. 9. Droit de rétractationConformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le consommateur doit informer la Société Paloise de Consommables de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition. Après communication de sa décision, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés. Adresse de retour :
Société Paloise de Consommables 8 rue Notre Dame 09190 Saint-Lizier France Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque la réglementation ou les circonstances imposent leur prise en charge par le vendeur. Le consommateur est responsable de la dépréciation éventuelle du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. 10. Remboursement après rétractationEn cas d'exercice valable du droit de rétractation, les sommes devant être remboursées le seront dans les délais prévus par la réglementation. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens retournés ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen de remboursement sans frais pour le consommateur. 11. Exceptions au droit de rétractationLe droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsque la nature du produit ou les conditions dans lesquelles il a été fourni correspondent à une exception légalement prévue. Lorsqu'une exception au droit de rétractation concerne un produit proposé sur le site, cette information est portée à la connaissance du client conformément à la réglementation applicable. 12. Garanties légalesLes produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Garantie légale de conformité : le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation lorsqu'un produit présente un défaut de conformité. La garantie contre les vices cachés peut également être mise en œuvre lorsque les conditions prévues par le Code civil sont réunies. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par un fabricant. 13. ResponsabilitéLa Société Paloise de Consommables est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte d'un fait imputable au consommateur, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence. Le client est tenu de respecter les conditions d'utilisation et les recommandations du fabricant relatives aux produits achetés. 14. Données personnellesLes informations personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées pour assurer notamment le traitement de la commande, la facturation, la livraison et la relation avec le client. Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les modalités relatives à la collecte, l'utilisation et la protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. 15. Propriété intellectuelleLe contenu du site Lunel Santé Surdité, notamment les textes, éléments graphiques, créations, logos et éléments de présentation appartenant à la Société Paloise de Consommables ou utilisés avec autorisation, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de contenus protégés est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi. 16. Réclamations et règlement amiable des litigesEn cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité la Société Paloise de Consommables afin de rechercher une solution amiable. Société Paloise de Consommables
8 rue Notre Dame 09190 Saint-Lizier France Téléphone : 07 67 53 06 34 E-mail : contact@lunel-sante-surdite.com À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve la possibilité d'exercer les recours prévus par la réglementation applicable. 17. Droit applicableLes présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle s'appliquent. 18. Modification des Conditions Générales de VenteLa Société Paloise de Consommables peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. |
